Version mise à jour le 27/05/2021
Article 1 : MENTIONS LEGALES
La Société VocaCoach, société par actions simplifiées, au capital de mille (1 000) euros, dont le siège social est situé 9 rue Charles Fourier, 91000 EVRY-COURCOURONNES, Immatriculée au RCS de Evry sous le numéro B 892 421 371. Dont le numéro de téléphone est le 06 70 01 13 56, et l’adresse électronique est contact@vocacoach.fr et le numéro de TVA intracommunautaire est le FR08892421371.
Article 2 : OBJET
Les présentes conditions d’utilisation de l’Application et du Site (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’Application et du Site édités par la société VocaCoach SAS.
Article 3 : DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule sont définis ci-après et peuvent être utilisés indifféremment au pluriel ou au singulier.
“Application” : désigne l’application logicielle « VocaCoach » éditée et fournie par VocaCoach SAS, donnant accès aux Services. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par VocaCoach SAS.
“Compte” : Désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services auxquels il aura souscrit.
“Donnée à caractère personnel”: Désigne toutes informations relatives à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
“Donnée sensible”: Désigne toutes informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
“Identifiant” : Désigne l’Identifiant propre de l’Utilisateur et son mot de passe de connexion créé par l’utilisateur.
“Propriété intellectuelle” : Désigne toute marque, logo ou autre signe distinctif appartenant à VocaCoach SAS.
“Services”: Désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
“Site”: Désigne le site web officiel de VocaCoach SAS dont l’adresse est la suivante : https://vocacoach.fr/
“Utilisateur” : Désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et s’étant connectée sur l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Article 4 : ACCES AU SITE ET OBJET DE L’APPLICATION
En utilisant les Services disponibles sur l’Application ou le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application et/ou au Site, l’Utilisateur s’engage expressément s’engage également expressément à respecter, sans condition ni réserve, l’intégralité des CGU définies ci-après.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, l’Utilisateur doit renoncer à l’accès au et/ou à l’utilisation des Services .
Toutes visites et/ou utilisations de l’Application et/ou du Site doivent se faire dans le respect des présentes CGU.
VocaCoach SAS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment, et sans notification préalable, tout ou partie des dispositions des CGU, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application et/ou du Site par l’Utilisateur. Avant toute(s) modification(s) significative(s) des CGU, VocaCoach SAS s’engage à informer l’Utilisateur par tout moyen en respectant un préavis raisonnable.
En conséquence, l’Utilisateur est tenu de se référer à la version des CGU disponible en ligne à la date de connexion et de l’utilisation de l’Application et/ou du Site.
L’Application et/ou le Site sont accessibles à partir de tout accès internet, pour installer, accéder et utiliser l’Application et/ou le Site.
L’Application est accessible depuis n’importe quel navigateur Web. Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit créer un Compte pour l’utilisation de l’Application et/ou le Site. Il doit fournir une adresse électronique et un mot de passe complexe et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à sécuriser et restreindre l’accès à ses Identifiants.
Après l’acceptation des CGU et la création d’un Compte, l’Utilisateur recevra un courriel à l’adresse indiquée pour confirmer la création du Compte.
Une fois le compte créé, l’Utilisateur indique ses identifiants pour accéder aux Services. L’Utilisateur garantit à VocaCoach SAS que les informations fournies lors de la création du compte sont exactes, complètes et à jour.
L’Application et/ou le Site permet à l’Utilisateur un accès aux services suivant :
-
Permettre la navigation sur le site, créer et utiliser un compte personnel ;
-
Permettre d’acheter un abonnement et faire partie des fichiers clients ;
-
Permettre de bénéficier des services du site ;
-
Respecter les obligations légales et réglementaires ;
-
Améliorer les services proposés aux clients.
-
Offrir une personnalisation des services proposés aux clients
Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment, sans notification préalable à l’Utilisateur, par VocaCoach SAS sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Article 5 : COLLECTE DES DONNEES
Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par mail à contact@vocacoach.fr.
L’engagement de VocaCoach SAS pour la protection des Données à caractère personnel est décrit dans la Politique de protection des données à caractère personnel accessible à l’adresse suivante : https://vocacoach.fr/politique-de-confidentialite/.
Article 6 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES
VocaCoach SAS s’engage à collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
Pour en savoir plus sur l’utilisation des données personnelles de l’utilisateur, ce dernier est expressément invité à prendre connaissance de la Politique de VocaCoach SAS en matière de cookies disponibles à l’adresse suivante : https://vocacoach.fr/politique-de-confidentialite/.
Article 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
VocaCoach SAS est le propriétaire exclusif de tous les contenus afférents à l’Application et/ou au Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser toute marque, logo ou autre signe distinctif appartenant à VocaCoach SAS y compris à des fins non industrielles et/ou commerciales.
L’Utilisateur s’engage à ne pas (i) utiliser l’Application et/ou le Site à d’autres fins que celles prévues pour l’utilisation des Services; (ii) tenter d’accéder ou copier les codes sources de l’Application et/ou du Site; (iii) copier, modifier, décompiler ou incorporer l’Application et/ou le Site dans un autre logiciel.
Aucune disposition des CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de Propriété intellectuelle.
La reproduction et/ou la copie des contenus de l’Application et/ou du Site par l’Utilisateur requièrent une autorisation expresse de VocaCoach SAS. Toute utilisation à des fins industrielles et/ou commerciales est interdite.
L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de VocaCoach SAS, en ce qu’elle ne constitue pas un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et/ou parasitaire.
Article 8 : RESPONSABILITE
VocaCoach SAS s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et du Site.
VocaCoach SAS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour accomplir ses obligations au titre du Contrat. VocaCoach SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses Services, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
VocaCoach SAS ne saurait être tenue à la réparation des dommages indirects éventuels subis par l’Utilisateur à l’occasion et/ou du fait de son utilisation des Services.
VocaCoach SAS ne saurait être également tenue de réparer les dommages survenus en raison d’une faute lourde ou d’une grosse négligence de la part de l’Utilisateur.
Article 9 : COOKIES
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le Site. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte les cookies.
Pour en savoir plus sur l’utilisation des « cookies », l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Politique de VocaCoach SAS en matière de cookies disponibles à l’adresse https://vocacoach.fr/politique-de-confidentialite/.
Article 10 : LA SECURITE DE L’APPLICATION
L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute atteinte. En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences négatives que pourraient engendrer l’Application.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet et pour lesquelles la responsabilité de VocaCoach SAS ne saurait être engagée.
L’Utilisateur doit s’assurer d’avoir une connexion Internet suffisante pour le fonctionnement de l’Application. VocaCoach SAS n’est pas responsable du mauvais fonctionnement de l’Application en cas d’absence ou de faible connexion internet.
Article 11 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 12 : INTERPRÉTATION
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.
En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
En cas de contestation, l’interprétation des présentes CGU, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends. Dans le cas où les procédures de médiation sont épuisées, l’interprétation des CGU est soumise aux juridictions compétentes en application des dispositions légales en vigueur.
Article 13 : RESILIATION ET SUSPENSION
VocaCoach SAS peut décider la fin de la mise à disposition de l’Application et/ou du Site à tout moment sous réserve de respecter un préavis raisonnable. A la suite de ce délai, l’Utilisateur sera notifié de cette décision, mais VocaCoach SAS n’a pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application et/ou du Site.
VocaCoach SAS se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d’Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l’Utilisateur.
En cas de violation des dispositions des présentes CGU, de toute disposition législative ou réglementaire française ou communautaire, VocaCoach SAS se réserve le droit de résilier et/ou suspendre les droits d’accès de l’Utilisateur aux Services.
L’arrivée du terme ou la résiliation du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Utilisateur à son abonnement. Toutefois, l’Utilisateur conserve les données de son Profil en tant qu’Utilisateur enregistré.
Dans le cas où les informations fournies lors de la création du compte sur l’Application et/ou le Site seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, VocaCoach SAS est en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie de l’Application et/ou du Site.
Ni l’Utilisateur ni VocaCoach SAS ne seront tenus responsables l’un envers l’autre de la non-exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes GCU, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGU pendant toute sa durée.
Article 14 : NULLITÉ
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGU dans sa globalité. Les CGU continuent à s’appliquer en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant, VocaCoach SAS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Article 15 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
L’Utilisateur et VocaCoach SAS s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend relatif à la validité des présentes CGU, leur exécution ou inexécution ou leur suspension. L’Utilisateur et VocaCoach SAS s’engagent à trouver un accord amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification d’une demande de règlement amiable par lettre recommandée avec avis de réception.
Faute de respecter intégralement la procédure de règlement amiable décrite, sauf urgence et/ou si la mesure requise tend à l’octroi de mesures d’instruction avant tout procès, aucune action judiciaire ne sera recevable.
Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux français.
Article 16 : SURVIE
Les sections suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes CGU :
Définitions
Propriété Intellectuelle
Résiliation et Suspension
Nullité
Droit applicable et Juridictions compétentes